• [^] # Re: lecture

    Posté par . En réponse au journal La vente liée bientôt prohibée ?. Évalué à 2.

    Plus globablement, cela veut dire que la DCCRF peut maintenant relever les infractions et dresser les procès verbaux, mais qu'au final c'est ensuite au procureur, puis au juge de décider (et ca c'est conforme au fonctionnement de la justice en France).