En ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, la Constitution apporte des avancées importantes. L'article I-9 du traité constitutionnel reprend la garantie des droits fondamentaux du traité UE et fait référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu'aux traditions constitutionnelles communes des États membres. Cet article ouvre aussi la voie à l'adhésion formelle de l'Union à la CEDH. Les droits fondamentaux font donc partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
Un protocole annexé à la Constitution prévoit que l'adhésion de l'Union à la CEDH devra préserver les spécificités de l'Union et de son ordre juridique et ne pas affecter la situation particulière des États membres par rapport à la CEDH. En outre, une déclaration annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale (CIG) constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette Convention.
De plus, le traité constitutionnel intègre la Charte des droits fondamentaux, proclamée solennellement lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000, dans la partie II de la Constitution. L'Union européenne se dote donc d'un catalogue des droits fondamentaux qui sera juridiquement contraignant pour l'Union, ses institutions, agences et organes, mais aussi pour les États membres en ce qui concerne la mise en 1⁄2uvre du droit de l'Union. L'inclusion de la Charte dans la Constitution ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.
Par son inclusion dans le traité constitutionnel, la Charte devient plus visible pour l'ensemble des citoyens qui seront mieux informés de leurs droits. De plus, elle contient des droits supplémentaires qui ne sont pas compris dans la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment les droits sociaux des travailleurs, la protection des données, la bioéthique ou le droit à une bonne administration.
Notons que les constitutions nationales doivent être en conformité avec le TCE (c'est le sens du référendum, c-à-d adapter la constitution française au TCE). Ce qui atténue le "L'inclusion de la Charte dans la Constitution ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres". Donc inutile de bondir dessus.
Il n'est pas possible pour un état de faire une lois qui ne respecte pas le TCE (si il est ratifié).
[^] # Re: Edifiant, vraiment
Posté par fabb . En réponse au journal Brevets logiciels en Europe : Attac soutient la FFII et demande des éclaircissements. Évalué à 1.
http://europa.eu.int/scadplus/constitution/objectives_fr.htm#RIGHTS(...)
Notons que les constitutions nationales doivent être en conformité avec le TCE (c'est le sens du référendum, c-à-d adapter la constitution française au TCE). Ce qui atténue le "L'inclusion de la Charte dans la Constitution ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres". Donc inutile de bondir dessus.
Il n'est pas possible pour un état de faire une lois qui ne respecte pas le TCE (si il est ratifié).