>> qu'aucune loi ne puisse être votée par le parlement si elle n'est pas proposée par le gouvernement
>Ben justement... c'est le cas !
En France, non. Les parlementaires peuvent déposer des projets de lois. à une époque le gouuvernement pouvait les bloquer en ne les inscrivant pas à l'ordre du jour du parlement, mais ce n'est même plus le cas depuis 1993, il me semble.
>> , et que les lois amendée par le parlement puisse être jetée à la poubelle par le gouvernement. ça donne une mesure de la démocratie européenne.
>Ben c'est le cas aussi !
En France, non plus. Une loi votée et amendée par le parlement doit>/b> être promulguée par le gouvernement. Par exemple la loi qui augmente les salaires des ministres de 70% a été votée contre l'avis du gouvernement, mais promulguée par celui-ci :-).
Le modèle français est imparfait, on peut relire «le coup d'état permanent» de F. Mitterand pour s'en convaincre, mais il est beaucoup plus démocratique que le modèle européen.
Le parlement peut faire chier la commission? à moins d'arriver à réunir une majorité des 2/3 pas tellement. Rappele-toi que si le parlement revote la limitation des brevets logiciels la commission a promis de jeter le texte à la poubelle.
La motion de censure avec une majorité des 2/3 ça sert en cas de crise dentaire. Pour un vote des lois courantes, le parlement n'a aucun pouvoir pour faire des lois contre l'avis de la commission. Ce n'est pas la démocratie, et on ne peut pas décemment voter OUI à un texte anti démocratique, amha.
En Europe le parlement est la seule instance représentative de la volonté du peuple. Et il n'a même pas le droit de voter des amendements ou une loi dont la commission ne voudrait pas. La volonté du peuple sous contrôle technocratique.
Déclaration universelle des droits de l'homme:
Article 21
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ;
[^] # Re: Re:
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevets logiciels en Europe : Attac soutient la FFII et demande des éclaircissements. Évalué à 2.
>Ben justement... c'est le cas !
En France, non. Les parlementaires peuvent déposer des projets de lois. à une époque le gouuvernement pouvait les bloquer en ne les inscrivant pas à l'ordre du jour du parlement, mais ce n'est même plus le cas depuis 1993, il me semble.
>> , et que les lois amendée par le parlement puisse être jetée à la poubelle par le gouvernement. ça donne une mesure de la démocratie européenne.
>Ben c'est le cas aussi !
En France, non plus. Une loi votée et amendée par le parlement doit>/b> être promulguée par le gouvernement. Par exemple la loi qui augmente les salaires des ministres de 70% a été votée contre l'avis du gouvernement, mais promulguée par celui-ci :-).
Le modèle français est imparfait, on peut relire «le coup d'état permanent» de F. Mitterand pour s'en convaincre, mais il est beaucoup plus démocratique que le modèle européen.
Le parlement peut faire chier la commission? à moins d'arriver à réunir une majorité des 2/3 pas tellement. Rappele-toi que si le parlement revote la limitation des brevets logiciels la commission a promis de jeter le texte à la poubelle.
La motion de censure avec une majorité des 2/3 ça sert en cas de crise dentaire. Pour un vote des lois courantes, le parlement n'a aucun pouvoir pour faire des lois contre l'avis de la commission. Ce n'est pas la démocratie, et on ne peut pas décemment voter OUI à un texte anti démocratique, amha.
En Europe le parlement est la seule instance représentative de la volonté du peuple. Et il n'a même pas le droit de voter des amendements ou une loi dont la commission ne voudrait pas. La volonté du peuple sous contrôle technocratique.
Déclaration universelle des droits de l'homme:
Article 21
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ;