> Quand deux fonctionnaires font le cablage d'un établissement 30 fois moins cher que ce que propose la moins cher des entreprises privé, que ces derniers font parti d'un structure autonome(par privée) financée par la région, qu'est ce qui empeche la boite X d'attaquer pour concurrence déloyale?
Il y a-t-il concurrence ?
Non.
C'est un monopole d'état. Donc, pas de concurrence.
Par contre, si ces "deux fonctionnaires" se positionnent sur un marché des entreprises privées, alors les entreprises privées peuvent attaquer pour concurrence déloyale.
Je répète, s'il n'y a pas concurrence, il ne peut pas avoir concurrence déloyale.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par fabb . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à 1.
Il y a-t-il concurrence ?
Non.
C'est un monopole d'état. Donc, pas de concurrence.
Par contre, si ces "deux fonctionnaires" se positionnent sur un marché des entreprises privées, alors les entreprises privées peuvent attaquer pour concurrence déloyale.
Je répète, s'il n'y a pas concurrence, il ne peut pas avoir concurrence déloyale.