Non, c'est malheureusement vrai.
D'abord, directive européenne est un terme des traité actuels. Avec le TCE, on parle de lois et lois-cadre.
Ensuite :
- Qualifié la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des Ministres de contre pouvoir est, AMHA, tiré par les cheveux. Je parlerai ici plutot d'"encadrement" des décisions avec cette procédure de codécision.
- le Parlement Européen vote le président de la Commission sur présentation du Conseil Européen, n'oublions pas cela. De plus, c'est le Conseil Européen avec consultation (ils parlent d'un commun accord) du président de la Commission qui décide de la composition de ladite Commission (sic). (Article I-27)
- Ensuite, le Parlement ne pourra demander des comptes à la Commission que par une motion de censure ... sur sa gestion (ce qui est le cas sous les traités actuels). Par contre, au travers de la sous-section 4 de la section I du Titre IV, Chapitre I de la partie III (les articles III-347 à III-352), relatives à la Commission Européenne, nous voyons bien que c'est le Conseil des Ministres qui est doté d'un véritable contrôle sur la Commission. Ce qui fait que dans certains cas (ceux où le Parlement et le Conseil ne s'accordent pas et que des intérêts du Conseil priment), la procédure de co-décision est plus ou moins biaisée (ceci est mon opinion).
- l'article III-396 parle bien de la procédure de co-décision.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par Miguel Moquillon (site web personnel) . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à 3.
D'abord, directive européenne est un terme des traité actuels. Avec le TCE, on parle de lois et lois-cadre.
Ensuite :
- Qualifié la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des Ministres de contre pouvoir est, AMHA, tiré par les cheveux. Je parlerai ici plutot d'"encadrement" des décisions avec cette procédure de codécision.
- le Parlement Européen vote le président de la Commission sur présentation du Conseil Européen, n'oublions pas cela. De plus, c'est le Conseil Européen avec consultation (ils parlent d'un commun accord) du président de la Commission qui décide de la composition de ladite Commission (sic). (Article I-27)
- Ensuite, le Parlement ne pourra demander des comptes à la Commission que par une motion de censure ... sur sa gestion (ce qui est le cas sous les traités actuels). Par contre, au travers de la sous-section 4 de la section I du Titre IV, Chapitre I de la partie III (les articles III-347 à III-352), relatives à la Commission Européenne, nous voyons bien que c'est le Conseil des Ministres qui est doté d'un véritable contrôle sur la Commission. Ce qui fait que dans certains cas (ceux où le Parlement et le Conseil ne s'accordent pas et que des intérêts du Conseil priment), la procédure de co-décision est plus ou moins biaisée (ceci est mon opinion).
- l'article III-396 parle bien de la procédure de co-décision.