Je n'ai pas envie de t'insulter, je préfère glisser à chaque fois un élément d'informations en espérant qu'on élève ainsi le débat, donc j'en profite :
C'est comme cette pétition. Ridicule. Tous ce qui n'est pas interdit est autorisé, et on a déja le droit de faire une pétition pour l'envoyer au parlement. C'est vraiment se foutre du Citoyens une telle mesure
Pas d'entourloupe là dessus, le problème c'est que tu mélanges deux choses, le droit de pétition et l' initiative législative par 1 000 000 d'européens
Le droit de pétition tout d'abord :
TITRE V - CITOYENNETE
ARTICLE II-104 : Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
tout seul ce serait débile effectivement, mais il est expliqué là :
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 1 - Le Parlement européen
ARTICLE III-334
Conformément à l'article I-10, paragraphe 2, point d), tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement.
Bref, c'est des pétitions personelles sur des sujets qui te concernent directement. C'est pour ca qu'on a crée le poste de médiateur européen. Tu peux aller voir sur son site le genre de travaux qu'il fait.
À ne pas confondre avec
ARTICLE I-47 : Principe de la démocratie participative
[...]
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Pour ne pas confondre, surtout ne pas utiliser le terme de pétition pour cet article, c'est d'une initiative législative qu'il s'agit, et ca n'a plus rien de personnel.
[^] # Re: Evitons de raconter n'importe quoi !
Posté par anonimulo . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à 2.
C'est comme cette pétition. Ridicule. Tous ce qui n'est pas interdit est autorisé, et on a déja le droit de faire une pétition pour l'envoyer au parlement. C'est vraiment se foutre du Citoyens une telle mesure
Pas d'entourloupe là dessus, le problème c'est que tu mélanges deux choses, le droit de pétition et l' initiative législative par 1 000 000 d'européens
Le droit de pétition tout d'abord :
tout seul ce serait débile effectivement, mais il est expliqué là :
Bref, c'est des pétitions personelles sur des sujets qui te concernent directement. C'est pour ca qu'on a crée le poste de médiateur européen. Tu peux aller voir sur son site le genre de travaux qu'il fait.
À ne pas confondre avec
Pour ne pas confondre, surtout ne pas utiliser le terme de pétition pour cet article, c'est d'une initiative législative qu'il s'agit, et ca n'a plus rien de personnel.