Dans le TCE pas une seule disposition contraignante vis à vis des états membres qui étaye ces belles paroles...
Oui c'est une constitution, elle ne fixe pas de politique concrète dans tous les domaines (sauf dans le cas de l'Euro & Cie où on s'est déjà mis d'accord auparavant).
En revanche l'Europe (actuelle) est la meilleure chose qu'il soit arrivée à l'environnement par exemple, avec des choses très concrètes comme Natura 2000 ou les normes drastiques européennes sur la pollution des voitures, chose qu'on aurait jamais pu faire en France.
Et ca va continuer.
La "concurrence libre et non faussée" vs les monopoles d'état, contradiction ou pas ?
Contradiction pour une entreprise comme Renault qui serait publique, marchande sans n'avoir aucun caractère de service public, et qui irait inonder le marché commun à bas prix en profitant des aides de l'État pour ensuite bénéficier d'un monopole. Ca évidemment ce n'est pas acceptable dans un marché commun.
En revanche pas contradiction pour les vrais services publics, je te renvoie à cet article que j'ai déjà cité : http://lipietz.net/breve.php3?id_breve=36(...)
Pour résumer :
- l'armée, la santé, l'Éducation Nationale ne sont pas concernées, tout simplement parce qu'ils sont ni marchands, ni dans le champs de compétence de l'Union (articles dans la partie I ).
- y'a un consensus avec la droite notemment allemande pour dire que chacun fait ce qu'il veut chez soi. C'est le gouvernement francais qui peut décider de privatiser ou nationaliser, pas l'Europe.
- deux articles importants de le TCE :
« 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
Donc la concurrence s'arrête là où commencent les exigences de service public et la Commission n'y a rien à y redire.
« Sans préjudice des articles I-5, III-166 (l'ex-86), III-167 ( l'ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales » , aux personnes, aux branches, aux régions) et III-238 (qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics), et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale,l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »
Quand un pays décide qu'il y a une mission de service public, l'obligation de le financer est reconnue, et l'Europe n'a rien à y redire.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par anonimulo . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à 5.
Oui c'est une constitution, elle ne fixe pas de politique concrète dans tous les domaines (sauf dans le cas de l'Euro & Cie où on s'est déjà mis d'accord auparavant).
En revanche l'Europe (actuelle) est la meilleure chose qu'il soit arrivée à l'environnement par exemple, avec des choses très concrètes comme Natura 2000 ou les normes drastiques européennes sur la pollution des voitures, chose qu'on aurait jamais pu faire en France.
Et ca va continuer.
La "concurrence libre et non faussée" vs les monopoles d'état, contradiction ou pas ?
Contradiction pour une entreprise comme Renault qui serait publique, marchande sans n'avoir aucun caractère de service public, et qui irait inonder le marché commun à bas prix en profitant des aides de l'État pour ensuite bénéficier d'un monopole. Ca évidemment ce n'est pas acceptable dans un marché commun.
En revanche pas contradiction pour les vrais services publics, je te renvoie à cet article que j'ai déjà cité :
http://lipietz.net/breve.php3?id_breve=36(...)
Pour résumer :
- l'armée, la santé, l'Éducation Nationale ne sont pas concernées, tout simplement parce qu'ils sont ni marchands, ni dans le champs de compétence de l'Union (articles dans la partie I ).
- y'a un consensus avec la droite notemment allemande pour dire que chacun fait ce qu'il veut chez soi. C'est le gouvernement francais qui peut décider de privatiser ou nationaliser, pas l'Europe.
- deux articles importants de le TCE :
Donc la concurrence s'arrête là où commencent les exigences de service public et la Commission n'y a rien à y redire.
Quand un pays décide qu'il y a une mission de service public, l'obligation de le financer est reconnue, et l'Europe n'a rien à y redire.
Si tu veux plus de détails, va lire l'article qui va vraiment au fond des choses
http://lipietz.net/breve.php3?id_breve=36(...)