> N'est pas soumis à la charte:
> - les constitutions nationnales
> - les lois nationnales
C'est vrai mais il y a une petit bémol. Les constitutions nationales doient être conformes au TCE (donc à la charte des droits fondamentaux) pour être ratifié (c'est la raison du référendum) et les lois nationales doivent respecter la constitution nationnale.
Donc avec le TCE ratifié, il n'est pas possible de faire une lois du type :
- "les hommes doivent gagner 20 % de plus que les femmes"
car la constitution nationnale ne l'autorisera pas si le TCE est ratifié.
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par fabb . En réponse au journal Yet Another Stupid Journal sur le @#~&!! de TCE. Évalué à 1.
> - les constitutions nationnales
> - les lois nationnales
C'est vrai mais il y a une petit bémol. Les constitutions nationales doient être conformes au TCE (donc à la charte des droits fondamentaux) pour être ratifié (c'est la raison du référendum) et les lois nationales doivent respecter la constitution nationnale.
Donc avec le TCE ratifié, il n'est pas possible de faire une lois du type :
- "les hommes doivent gagner 20 % de plus que les femmes"
car la constitution nationnale ne l'autorisera pas si le TCE est ratifié.