ça explique que la charte des droits fondamentaux s'applique pour tout ce qui concerne l'europe, mais pas pour ce qui concerne les états. Donc
Sur les sujets où l'europe décide, est soumis à la charte :
- le TCE lui meme (dont la partie III)
- droit européen (conseil, parlement...). Toute loi ou directive européenne qui ne respectera pas la charte pourra etre cassé en justice.
N'est pas soumis à la charte:
- les constitutions nationnales
- les lois nationnales
C'est une grande avancé du TCE, car aujourd'hui, les lois ou directives (dont celles issus de la partie 3) ne sont soumis à rien, si ce n'est les principes de Nice qui correspondent à la partie III.
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par Johann Ollivier-Lapeyre (site web personnel) . En réponse au journal Yet Another Stupid Journal sur le @#~&!! de TCE. Évalué à 2.
Sur les sujets où l'europe décide, est soumis à la charte :
- le TCE lui meme (dont la partie III)
- droit européen (conseil, parlement...). Toute loi ou directive européenne qui ne respectera pas la charte pourra etre cassé en justice.
N'est pas soumis à la charte:
- les constitutions nationnales
- les lois nationnales
C'est une grande avancé du TCE, car aujourd'hui, les lois ou directives (dont celles issus de la partie 3) ne sont soumis à rien, si ce n'est les principes de Nice qui correspondent à la partie III.
J'ai répondu à ta question?