> les partisans du oui opposent régulièrement le leïtmotiv (approx.) : "mais chaque pays reste maître de ce qu'il fera sur ce sujet"
C'est vrai sauf pour les compétences exclusives (couvert par I-13) :
Article I-13
Les domaines de compétence exclusive
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants :
a) l'union douanière ;
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
e) la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
T'as vu, il n'y a pas de compétence exclusive sur le social, la laïcité, l'avortement, etc...
Donc, lis le traité si tu veux être rassuré.
Néanmoins, tous les états doivent respecter la partie II du TCE.
Pour la laïcité, et l'avortement il a déjà été démontré 50 fois sur linuxfr qu'il n'y avait pas de problème.
[^] # Re: Un truc que je n'ai pas compris
Posté par fabb . En réponse au journal 100 minutes pour convaincre : le carnage !. Évalué à 2.
C'est vrai sauf pour les compétences exclusives (couvert par I-13) :
T'as vu, il n'y a pas de compétence exclusive sur le social, la laïcité, l'avortement, etc...
Donc, lis le traité si tu veux être rassuré.
Néanmoins, tous les états doivent respecter la partie II du TCE.
Pour la laïcité, et l'avortement il a déjà été démontré 50 fois sur linuxfr qu'il n'y avait pas de problème.