Et encore, il faut nuancer cette non-rétroactivité dans le domaine pénal comme par exemple pour les crimes contre l'humanité mais c'est exceptionnel. Par contre, plus proche de nous, une loi pénale peut être rétroactive si ses dispositions sont plus douces.
[^] # Re: Retroactivite
Posté par sirrus . En réponse au journal Brevet Logiciel : Un point sur la situation. Évalué à 1.