> Le traité de Nice était déjà lié à une charte qui contenait tout ceci
T'es mal informé.
Pour la charte des droits fondamentaux, elle n'avait pas de valeur juridique. Avec le TCE l'Europe et ses états membres ne peuvent pas faire de lois qui vont contre la charte.
Ceci dit, t'es libre de préférer le traité de Nice.
> Aucune chance que le conseil accepte pour les brevets logiciels...
Le problème ici, c'est que les anti-brevets ne sont pas sûr (loin de là) d'avoir un million de signature.
[^] # Re: [HS] Re: Une bonne raison...
Posté par fabb . En réponse au journal Une bonne raison.... Évalué à 1.
T'es mal informé.
Pour la charte des droits fondamentaux, elle n'avait pas de valeur juridique. Avec le TCE l'Europe et ses états membres ne peuvent pas faire de lois qui vont contre la charte.
Ceci dit, t'es libre de préférer le traité de Nice.
> Aucune chance que le conseil accepte pour les brevets logiciels...
Le problème ici, c'est que les anti-brevets ne sont pas sûr (loin de là) d'avoir un million de signature.