• [^] # Re: 13 - Le Oui, le Non, et les brevets logiciels.

    Posté par . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 3.

    Je viens de remarquer une subtilité qui fera plaisir à ceux qui sont furieux que l'avis du parlement ait été ignoré en première lecture :

    AVANT : Traité UE/CE :
    http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.003301.htm(...)

    Article 251

    1. Lorsque, dans le présent traité, il est fait référence au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable.

    2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen:

    - s'il approuve tous les amendements figurant dans l'avis du Parlement européen, peut arrêter l'acte proposé ainsi amendé,

    - si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter l'acte proposé,

    - dans les autres cas, arrête une position commune et la transmet au Parlement européen. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position commune. La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.


    APRÉS
    ARTICLE III-396
    1. Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres européennes sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, les dispositions ci-après sont applicables.
    2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et u Conseil.
    Première lecture
    3. Le Parlement européen arrête sa position en
    première lecture et la transmet au Conseil.


    Il sera plus difficile au couple Conseil/Commission de s'assoir sur une "position" du Parlement, que sur le simple "avis" que constituait le vote du parlement sur les brevets logiciels en première lecture.

    Là encore on va dans le bon sens.