Raison (c'est vrai que c'était pas clair, et qu'on avait bien besoin du CC) :
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte... d'aprés la jurisprudence de la cour des droits de l'homme, le § 3 de l'article II-112, le § 7 du l'article II-112
Pour on revenir au sujet du voile, le conseil constitutionnel précise :
Cette jurisprudence a été confirmée avec éclat en juin 2004 (CEDH, 29 juin 2004, Leyla Sahin c/ Turquie).Se prononçant sur l'interdiction faite aux étudiantes turques d'avoir la tête couverte, la Cour de Strasbourg juge qu'une telle prohibition n'est pas contraire à l'article 9 de la Convention.
[^] # Re: 07bis - La laïcité, la religion et le droit des femmes.
Posté par anonimulo . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 3.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc18/jurisp505.htm(...)
Raison (c'est vrai que c'était pas clair, et qu'on avait bien besoin du CC) :
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte... d'aprés la jurisprudence de la cour des droits de l'homme, le § 3 de l'article II-112, le § 7 du l'article II-112
Pour on revenir au sujet du voile, le conseil constitutionnel précise :