Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Ce texte sera donc placé au même niveau que la Constitution Française et de par la même peut donc clairement être nommé Constitution par sa portée.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: 08 - Est-ce un traité ou une constitution ?
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 3.
Ce texte sera donc placé au même niveau que la Constitution Française et de par la même peut donc clairement être nommé Constitution par sa portée.
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