• # 20 - La pétition du million.

    Posté par . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 2.

    Je reprends le commentaire ci-dessus :
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    A propos de super pétition :
    Article I-47 :
    4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

    - "nombre signifiant". C'est à dire ?
    - "inviter". Donc la Commission peut refuser l'invitation.
    - "proposition appropriée". Qui juge du fait qu'elle soit appropriée ?
    - "aux fins de l'application de la Constitution". Ca répond à ta question, la pétition doit être en accord avec la Constitution.
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