4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de
ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces
citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la
Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions
requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
- "nombre signifiant". C'est à dire ?
- "inviter". Donc la Commission peut refuser l'invitation.
- "proposition appropriée". Qui juge du fait qu'elle soit appropriée ?
- "aux fins de l'application de la Constitution". Ca répond à ta question, la pétition doit être en accord avec la Constitution.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: 04 - L'indépendance de la Banque Centrale Européenne.
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 3.
- "nombre signifiant". C'est à dire ?
- "inviter". Donc la Commission peut refuser l'invitation.
- "proposition appropriée". Qui juge du fait qu'elle soit appropriée ?
- "aux fins de l'application de la Constitution". Ca répond à ta question, la pétition doit être en accord avec la Constitution.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire