> Raoul-Marc Jennar relève qu'un document de l'Union dit explicitement que "service économiques d'intérêt général" ne doit pas être confondu avec "service public".
Car "service public" c'est une notion française et que service public couvre des domaines que ne couvre pas un SEIG. La sécurité sociale par exemple ne peut pas être un SEIG. Afin l'Europe a compétence pour les SEIG européns (évidemment). Un SEIG tel que défini dans le TCE est un service pour l'ensemble de l'Europe. Pas pour un état.
Ce que propose le TCE, c'est d'avoir des SEIG au niveau européen mais l'Europe n'a pas compétence pour les services publics au niveau d'un états (du moment qu'ils restent compatibles avec le marché unique dont je parle plus haut).
Ce qui peut y avoir par exemple si le TCE est adopté, c'est un SEIG au niveau européen et la France qui garde "sa" poste, son monopole. Le SEIG sera fait selon les conditions du TCE. C'est-à-dire qui ne sera pas soumis à la "concurrence libre et non-faussé" car les SEIG sont une exception. Ils pourront être massivement financé par l'Europe (les états membres). Rien dans le TCE n'interdit d'avoir un SEIG dédié au courrier où l'envoie d'une lettre sera aussi cher si la destination est le trou du cul de l'Europe ou si la destination est son voisin. Tout dépend des politiques adoptées.
Enfin, la France peut convertir sa poste en SEIG pour concurrencer d'autre SEIG au niveau européen. Sinon la poste française doit se limiter à la France (comme actuellement).
Je rappèle, que l'Europe n'a pas compétence sur tout. Et pour cette raison pour le TCE est long car il faut décrire présicément les domaines où l'Europe peut intervenir.
[^] # Re: mouais...
Posté par fabb . En réponse au journal Meeting militant pour le oui. Évalué à 1.
Car "service public" c'est une notion française et que service public couvre des domaines que ne couvre pas un SEIG. La sécurité sociale par exemple ne peut pas être un SEIG. Afin l'Europe a compétence pour les SEIG européns (évidemment). Un SEIG tel que défini dans le TCE est un service pour l'ensemble de l'Europe. Pas pour un état.
Ce que propose le TCE, c'est d'avoir des SEIG au niveau européen mais l'Europe n'a pas compétence pour les services publics au niveau d'un états (du moment qu'ils restent compatibles avec le marché unique dont je parle plus haut).
Ce qui peut y avoir par exemple si le TCE est adopté, c'est un SEIG au niveau européen et la France qui garde "sa" poste, son monopole. Le SEIG sera fait selon les conditions du TCE. C'est-à-dire qui ne sera pas soumis à la "concurrence libre et non-faussé" car les SEIG sont une exception. Ils pourront être massivement financé par l'Europe (les états membres). Rien dans le TCE n'interdit d'avoir un SEIG dédié au courrier où l'envoie d'une lettre sera aussi cher si la destination est le trou du cul de l'Europe ou si la destination est son voisin. Tout dépend des politiques adoptées.
Enfin, la France peut convertir sa poste en SEIG pour concurrencer d'autre SEIG au niveau européen. Sinon la poste française doit se limiter à la France (comme actuellement).
Je rappèle, que l'Europe n'a pas compétence sur tout. Et pour cette raison pour le TCE est long car il faut décrire présicément les domaines où l'Europe peut intervenir.