D'autre part, ce que l'on demande aux tribunaux (ou au ministere de la justice), c'est d'appliquer le droit, c'est à dire de se cantonner à la loi, meme si la loi est injuste.
Si la loi est jugee injuste/mauvaise, c'est au parlement (representants democratiquement elus au suffrage universel direct) qu'il revient de modifier cette loi, et en aucun cas a la cour de la contourner.
Cela s'appelle la separation des pouvoirs.
[^] # Re: comme le dit tres bien maitre eolas :
Posté par matiphas . En réponse au journal un autre avis sur les brevets. Évalué à 5.
D'autre part, ce que l'on demande aux tribunaux (ou au ministere de la justice), c'est d'appliquer le droit, c'est à dire de se cantonner à la loi, meme si la loi est injuste.
Si la loi est jugee injuste/mauvaise, c'est au parlement (representants democratiquement elus au suffrage universel direct) qu'il revient de modifier cette loi, et en aucun cas a la cour de la contourner.
Cela s'appelle la separation des pouvoirs.
Ceci dit, je ne suis ni juriste, ni avocat.