> L'état (la France ici) fait un accord avec d'autres états
non, les représentants de la France ont négocié un traité, et conformément à la constitution française, il faut le faire ratifier soit par le parlement (mais ce n'est pas la voie choisie) soit par referendum.
Ensuite seulement on pourra dire que la France « a fait un accord ».
[^] # Re: N'importe quoi
Posté par bonnaud frederic (site web personnel) . En réponse au journal Constitution européenne: l'avis d'un prof de droit. Évalué à 2.
non, les représentants de la France ont négocié un traité, et conformément à la constitution française, il faut le faire ratifier soit par le parlement (mais ce n'est pas la voie choisie) soit par referendum.
Ensuite seulement on pourra dire que la France « a fait un accord ».