Art. 88-1. - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004.
Ca veut dire quoi ?
Que la Constitution Européenne est déjà appliquée en France vu qu'elle fait partie de la Constitution Française ?
A quoi sert le référendum alors ?
Pourquoi la Constitution Française a t-elle été modifiée avant l'application du TCE ?
Quelqu'un pour m'éclairer ?
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: N'importe quoi
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Constitution européenne: l'avis d'un prof de droit. Évalué à 4.
Ca veut dire quoi ?
Que la Constitution Européenne est déjà appliquée en France vu qu'elle fait partie de la Constitution Française ?
A quoi sert le référendum alors ?
Pourquoi la Constitution Française a t-elle été modifiée avant l'application du TCE ?
Quelqu'un pour m'éclairer ?
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire