> Bon le tce propose de ne pas imposer d'harmonisation de politique social.
Non, non, non et non.
Dans le cadre de l'article III-210 (*un* des articles du domaine de la politique sociale) les lois ou lois-cadre prisent ne doivent pas harmoniser des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
C'est tout.
L'Europe peut aller plus loin et par exemple financer un SMIC mais il devra être fait avec les fonds Européens. L'Europe fait des actions mais pas en changant des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le cadre de l'article III-210.
[^] # Re: sur cette phrase précise, quelle est ta critique ?
Posté par fabb . En réponse au journal Traité établissant une constitution pour l'Europe. Évalué à 0.
Non, non, non et non.
Dans le cadre de l'article III-210 (*un* des articles du domaine de la politique sociale) les lois ou lois-cadre prisent ne doivent pas harmoniser des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
C'est tout.
L'Europe peut aller plus loin et par exemple financer un SMIC mais il devra être fait avec les fonds Européens. L'Europe fait des actions mais pas en changant des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le cadre de l'article III-210.