Je ne vois pas en quoi la distribution du courrier et des colis représente un service public qui devrait être assuré par l'état.
Ce n'est pas la question, le fait est qu'il y a concurrence sur ce secteur.
Si ce n'est pas un service public, alors c'est comme si l'état subventionnait une entreprise au détriment de ses concurrents. Donc il me semble que c'est exactement la question.
Et les hôpitaux français ne sont pas en concurrence avec les cliniques (qu'elles soient françaises ou étrangères).
Heu ... Il me semble pourtant que beaucoup de cliniques fournissent de nombreux services en concurrence avec ceux fournis par les hôpitaux publics (diagnostics ou soins).
Bon, je suis d'accord, la situation est très floue sur ce terrain. Mon point de vue (assez théorique, j'en conviens) est que le rôle de l'hôpital est de fournir un service hospitalier gratuit, ce que les cliniques (privées) ne fournissent pas. En conséquence, il n'y a pas véritablement concurrence. En d'autre termes, toujours d'un point de vue théorique, le financement d'un hôpital est assuré par l'état, en fonction de critères pas nécessairement économiques ; tandis qu'une clinique est financée par ses patients, sujette donc à des contraintes de rentabilité. Je ne dis pas que les hôpitaux doivent ignorer le principe de rentabilité pour autant. Mais je pense que c'est la raison première d'un service public : pouvoir s'affranchir (plus ou moins) de cette contrainte.
Et c'est la même chose pour l'éducation : l'école publique est un monopole, en France comme dans les autres pays.
N'importe quoi. L'état fournit un ensemble de règles et d'objectifs à respecter pour qu'une école soit reconnue comme un établissement d'enseignement valable mais n'importe qui peut monter une école privée (non financée par l'état et a but lucratif) s'il honore ces règles et objectifs.
Une école privée n'est pas une école publique. Le service public dans ce cas est l'accès gratuit à l'éducation et une école privée, par définition, ne fournit pas ce service-là (comme tu le précises toi-même). [Note : je crois que certaines écoles privées sont des associations Loi 1901, donc à but non lucratif]
Encore une fois, j'ai conscience que tout le monde ne voit pas les choses de la même façon.
Je considère qu'il y aurait concurrence si, par exemple, une entreprise fournissait un service identique (enseignement gratuit) en se finançant par la publicité (bon je sais, c'est débile). Dans ce contexte, effectivement elle pourrait reprocher à l'état de lui faire une concurrence déloyale.
Sinon, les règles auxquelles tu fais référence sont destinées à valider l'enseignement qui est reçu via un service différent du service public. L'une des principales raisons est que l'enseignement est obligatoire en France jusqu'à l'age de 16 ans. Sans cette reconnaissance, les enfants scolarisés en école privée (ou plutôt leurs représentants légaux) seraient hors-la-loi.
Le système américain me semble un excellent contre-exemple qui montre bien la concurrence entre les écoles publiques et privées.
Ah oui ? Tu veux dire que les écoles publiques font concurrence aux écoles privées aux USA ? Je pense que tu veux plutôt dire que le niveau des écoles publique est tel que les gens préfèrent mettre leurs enfants dans des écoles privées. C'est un problème politique. Mais ça n'a rien à voir avec le débats sur les services publics, à mon avis.
En gros un service public n'a de raison d'être que lorsqu'un marché n'est pas possible (donc pas de concurrence).
Ca c'est ton opinion. Tu parles de raisons d'être et je te parles de possibilité. Que tu penses que l'état n'a rien à faire là où un marché est viable ne changera rien au faits qui montrent qu'on peut très bien avoir un marché ouvert à la concurrence sur un secteur couvert par le service public.
Je vois où nos opinions diffèrent. Tu définis les services publics comme étant l'ensemble des services fournis par l'état. Donc tu inclus des services que je qualifierais de privés, c'est-à-dire que l'état n'a pas nécessairement de raison de fournir. Or ma définition est qu'un service public est un service qui ne peut (ou doit) être fourni que par l'état. Les raisons pouvant être :
- gratuité du service,
- égalité de tarif (par exemple l'accès à l'électricité au même prix quel que soit l'endroit où on habite),
- une situation dans laquelle les conditions de marché ne sont pas réunies (par exemple la construction d'un réseau),
- administration de l'état (impôts, ...),
- sécurité (police, armée, ...),
- etc.
Lorsque l'état fournit des services en dehors de ces critères-là, on peut s'interroger sur la pertinence ou l'intérêt pour le consommateur. S'interroger ne voulant pas dire rejeter dogmatiquement !
Pour ouvrir un peu la discussion sur les services publics, peu de gens s'émeuvent de l'accès limité à certaines technologies ou certains réseaux. Par exemple, l'accès à internet à haut débit ou au réseau téléphonique sans fil ne sont pas garantis à tous les citoyens. Je ne remets pas en cause l'existence de différents opérateurs concurrents, j'indique simplement que certains citoyens n'ont pas accès à ces réseaux du fait de leur situation géographique.
On évoquait plus haut la distribution de courrier. Si la distribution ne consitute pas (selon moi) un service public, en revanche, on pourrait estimer que le réseau des boîtes aux lettres fournit un service public.
[^] # Re: Désolé...
Posté par Bertrand D . En réponse au journal Débat truqué sur le traité constitutionnel. Évalué à 3.
Bon, je suis d'accord, la situation est très floue sur ce terrain. Mon point de vue (assez théorique, j'en conviens) est que le rôle de l'hôpital est de fournir un service hospitalier gratuit, ce que les cliniques (privées) ne fournissent pas. En conséquence, il n'y a pas véritablement concurrence. En d'autre termes, toujours d'un point de vue théorique, le financement d'un hôpital est assuré par l'état, en fonction de critères pas nécessairement économiques ; tandis qu'une clinique est financée par ses patients, sujette donc à des contraintes de rentabilité. Je ne dis pas que les hôpitaux doivent ignorer le principe de rentabilité pour autant. Mais je pense que c'est la raison première d'un service public : pouvoir s'affranchir (plus ou moins) de cette contrainte.
Une école privée n'est pas une école publique. Le service public dans ce cas est l'accès gratuit à l'éducation et une école privée, par définition, ne fournit pas ce service-là (comme tu le précises toi-même). [Note : je crois que certaines écoles privées sont des associations Loi 1901, donc à but non lucratif]
Encore une fois, j'ai conscience que tout le monde ne voit pas les choses de la même façon.
Je considère qu'il y aurait concurrence si, par exemple, une entreprise fournissait un service identique (enseignement gratuit) en se finançant par la publicité (bon je sais, c'est débile). Dans ce contexte, effectivement elle pourrait reprocher à l'état de lui faire une concurrence déloyale.
Sinon, les règles auxquelles tu fais référence sont destinées à valider l'enseignement qui est reçu via un service différent du service public. L'une des principales raisons est que l'enseignement est obligatoire en France jusqu'à l'age de 16 ans. Sans cette reconnaissance, les enfants scolarisés en école privée (ou plutôt leurs représentants légaux) seraient hors-la-loi.
Ah oui ? Tu veux dire que les écoles publiques font concurrence aux écoles privées aux USA ? Je pense que tu veux plutôt dire que le niveau des écoles publique est tel que les gens préfèrent mettre leurs enfants dans des écoles privées. C'est un problème politique. Mais ça n'a rien à voir avec le débats sur les services publics, à mon avis.
Je vois où nos opinions diffèrent. Tu définis les services publics comme étant l'ensemble des services fournis par l'état. Donc tu inclus des services que je qualifierais de privés, c'est-à-dire que l'état n'a pas nécessairement de raison de fournir. Or ma définition est qu'un service public est un service qui ne peut (ou doit) être fourni que par l'état. Les raisons pouvant être :
- gratuité du service,
- égalité de tarif (par exemple l'accès à l'électricité au même prix quel que soit l'endroit où on habite),
- une situation dans laquelle les conditions de marché ne sont pas réunies (par exemple la construction d'un réseau),
- administration de l'état (impôts, ...),
- sécurité (police, armée, ...),
- etc.
Lorsque l'état fournit des services en dehors de ces critères-là, on peut s'interroger sur la pertinence ou l'intérêt pour le consommateur. S'interroger ne voulant pas dire rejeter dogmatiquement !
Pour ouvrir un peu la discussion sur les services publics, peu de gens s'émeuvent de l'accès limité à certaines technologies ou certains réseaux. Par exemple, l'accès à internet à haut débit ou au réseau téléphonique sans fil ne sont pas garantis à tous les citoyens. Je ne remets pas en cause l'existence de différents opérateurs concurrents, j'indique simplement que certains citoyens n'ont pas accès à ces réseaux du fait de leur situation géographique.
On évoquait plus haut la distribution de courrier. Si la distribution ne consitute pas (selon moi) un service public, en revanche, on pourrait estimer que le réseau des boîtes aux lettres fournit un service public.