...'AGCS reconnaît expressément le droit des Membres de réglementer la fourniture de services dans la poursuite de leurs propres objectifs, et ne cherche pas à influer sur ces objectifs. Au contraire, il établit un cadre de règles et de disciplines pour que les Membres réglementent leur secteur des services de façon à éviter que les restrictions et les distorsions des échanges qui pourraient s'ensuivre ne représentent une charge plus lourde que nécessaire<:/i>
[^] # Re: Désolé...
Posté par golum . En réponse au journal Débat truqué sur le traité constitutionnel. Évalué à 1.
Et ce qui est engras ne t'interpelle pas.
Et pourtant :
http://www.un.org/french/ecosocdev/geninfo/afrec/vol16no1/161tradf.(...)