Les traités européens --aucun-- ne parlent de services publics. Ils ne parlent que de SIEG. C'est la seule chose qui s'en approche.
Par ailleurs et comme tu l'auras noté il y a "ou présentant le caractère d’un monopole fiscal" des fois qu'un état ait envie d'exclure un service public de la notion de sieg. Il sera quand même soumis ou règles de la concurrence.
Et soumettre un service public aux règles de la concurrence, c'est l'antinomie de la raison d'être du service public.
[^] # Re: Le problème est plus complexe...
Posté par fleny68 . En réponse au journal [OT] TCE tenez, vous informé. Évalué à 3.
Par ailleurs et comme tu l'auras noté il y a "ou présentant le caractère d’un monopole fiscal" des fois qu'un état ait envie d'exclure un service public de la notion de sieg. Il sera quand même soumis ou règles de la concurrence.
Et soumettre un service public aux règles de la concurrence, c'est l'antinomie de la raison d'être du service public.