> il est vrai que le statut des services publics n'y est pas vraiment défini ...
Il n'est pas défini car il ne rentre pas dans le cadre du TCE. Je dis service public dans le sens d'un monopole d'état qui ne vend pas ce services à l'extérieur.
Faux: l'idée même de service public est combattue par le TCE. « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence. »
[^] # Re: Le problème est plus complexe...
Posté par fleny68 . En réponse au journal [OT] TCE tenez, vous informé. Évalué à 2.
Il n'est pas défini car il ne rentre pas dans le cadre du TCE. Je dis service public dans le sens d'un monopole d'état qui ne vend pas ce services à l'extérieur.
Faux: l'idée même de service public est combattue par le TCE.
« Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence. »