La Constitution pour l'Europe reste juridiquement un traité international signé entre les Etats souverains. L'utilisation du terme « Constitution » n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de créer un Etat européen qui se substituerait aux Etats membres dans l'ordre juridique international.
La Constitution européenne ne remplace donc pas les constitutions nationales qui continuent et continueront à l'avenir de régir l'organisation des pouvoirs publics dans chacun des pays membres.
Au demeurant, la Constitution européenne précise que l'Union respecte l'identité nationale des Etats membres, « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ».
En revanche, le choix de se référer à une « Constitution » illustre le caractère fondateur que revêt le texte, ainsi que l'ambition politique qui a animé ses négociateurs : celle de bâtir une « maison commune » reposant sur des valeurs et des règles partagées.
Pourquoi la Constitution européenne énonce t-elle les politiques de l'UE ?
Il faut bien retenir que la Constitution européenne n'est pas une « constitution » au sens juridique, il s'agit d'un traité international conclu entre des Etats souverains.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reprend l'ensemble des traités européens antérieurs (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) qui définissaient déjà les différentes politiques communautaires.
Par conséquent, la partie III du traité constitutionnel, dédiée aux politiques, n'est pas contraire à la nature du texte. Elle permet de clarifier des dispositifs déjà existants.
NB : tu fais du chipotage. De tout manière, il ne serait pas nommé "constitution" tu dirais : - "scandale, c'est un traité qui se prend pour une constitution !"
[^] # Re: Et l'information ?
Posté par fabb . En réponse au journal [OT] TCE tenez, vous informé. Évalué à 1.
C'est un "traité établissant une constution pour l'Europe".
http://www.constitution-europeenne.org/index.php?id=33(...)
NB : tu fais du chipotage. De tout manière, il ne serait pas nommé "constitution" tu dirais : - "scandale, c'est un traité qui se prend pour une constitution !"