Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article ci-dessus envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45000 euros.
Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
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Par ailleur le conseil des ministres est parfaitement démocratique. Il représente les gouvernements. Le gouvernement représente la nation, la volonté nationale, et est élus démocratiquement. N'oubliez pas que les représentants n'ont pas à être représentatifs, car la souveraineté appartient à la Nation, pas au peuple ou aux électeurs. Personne ne peut être représentatif, car ca ne veut rien dire. C'est donc en toute logique que les mandats impératifs sont interdits. C'est finalement comme les Jurés d'assise.
Qu'est-ce qui pourrait bien empécher les gouvernements, s'ils sont tous d'accord, de prendre telle ou telle décision ? Ce sont eux qui aprés tout sont à l'origine de l'Union, qui n'existe et ne se maintient que par leur consentement.
Encore une fois, je ne vois pas trop de probléme de démocratie.
Quand au parlement, qui n'a qu'un rôle consultatif comme notre conseil économique et social, je ne vois pas en quoi il serait par nature plus démocratique. Surtout élus au suffrage proportionel ! Personne ne choisie ses députés, ce sont les parties qui le font !
La IIIeme et IVeme République ont bien prouvé, sans même parler de Robespierre, qu'un parlement élus viole necessairement le choix des électeurs dés qu'il n'est pas sérieusement contrôlé et dominé par un exécutif puissant.
D'ailleur, c'est ainsi comme en France en GB et en RFA.
Par ailleur je trouve assez détestable de traiter ceux qui ne sont pas d'accord avec soi de "corrompues". Ce n'est pas vraiment démocratique. C'est en tous cas le signe d'un esprit qui n'est pas démocrate.
On peut parfaitement avoir des opinions différentes sans être un "salaud" ou un "chien". Imaginez vous que vous n'êtes pas le peuple, que le peuple, ca comprend tout le monde, même ceux que vous semblez detester, les patrons et leurs salariés. Est-ce que la mére Aubry était corrompu par la CGT quand elle a instauré les 35 heures, hum ? Non au sectarisme et au fanatisme.
Imaginez que ce soit le parlement qui veuille les brevets, diriez-vous vraiment que le conseil viole la démocratie en les refusant ? Je ne pense pas.
# Il est temps de revenir sur terre.
Posté par minuteman . En réponse au journal Corrupthon européen contre les brevets logiciels. Évalué à 1.
Par ailleur le conseil des ministres est parfaitement démocratique. Il représente les gouvernements. Le gouvernement représente la nation, la volonté nationale, et est élus démocratiquement. N'oubliez pas que les représentants n'ont pas à être représentatifs, car la souveraineté appartient à la Nation, pas au peuple ou aux électeurs. Personne ne peut être représentatif, car ca ne veut rien dire. C'est donc en toute logique que les mandats impératifs sont interdits. C'est finalement comme les Jurés d'assise.
Qu'est-ce qui pourrait bien empécher les gouvernements, s'ils sont tous d'accord, de prendre telle ou telle décision ? Ce sont eux qui aprés tout sont à l'origine de l'Union, qui n'existe et ne se maintient que par leur consentement.
Encore une fois, je ne vois pas trop de probléme de démocratie.
Quand au parlement, qui n'a qu'un rôle consultatif comme notre conseil économique et social, je ne vois pas en quoi il serait par nature plus démocratique. Surtout élus au suffrage proportionel ! Personne ne choisie ses députés, ce sont les parties qui le font !
La IIIeme et IVeme République ont bien prouvé, sans même parler de Robespierre, qu'un parlement élus viole necessairement le choix des électeurs dés qu'il n'est pas sérieusement contrôlé et dominé par un exécutif puissant.
D'ailleur, c'est ainsi comme en France en GB et en RFA.
Par ailleur je trouve assez détestable de traiter ceux qui ne sont pas d'accord avec soi de "corrompues". Ce n'est pas vraiment démocratique. C'est en tous cas le signe d'un esprit qui n'est pas démocrate.
On peut parfaitement avoir des opinions différentes sans être un "salaud" ou un "chien". Imaginez vous que vous n'êtes pas le peuple, que le peuple, ca comprend tout le monde, même ceux que vous semblez detester, les patrons et leurs salariés. Est-ce que la mére Aubry était corrompu par la CGT quand elle a instauré les 35 heures, hum ? Non au sectarisme et au fanatisme.
Imaginez que ce soit le parlement qui veuille les brevets, diriez-vous vraiment que le conseil viole la démocratie en les refusant ? Je ne pense pas.