L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle liste précisément les cas où l'autorisation de copie n'est pas nécessaire :
Représentations privées, gratuites, dans le cadre du cercle de famille (le cercle de famille est composé des personnes habitant habituellement sous le même toit)
Reproductions à usage privé et non destinées à une utilisation collective
Reproduction même intégrale des informations d'actualités
Citation incorporée à une oeuvre nouvelle à but pédagogique, scientifique ou d'information, sous réserve de mentionner précisément la source
Citation dans une revue de presse d'extraits d'articles (la reproduction intégrale d'un article est quant à elle soumise à autorisation)
Reproduction même intégrale d'oeuvres d'art dans des catalogues de ventes publiques
[^] # Re: A la premiere question
Posté par galatea842 . En réponse au journal stationripper, téléchargement légal et gratuit ?. Évalué à 8.
L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle liste précisément les cas où l'autorisation de copie n'est pas nécessaire :