Une cour d'appel n'a pas la possibilité de faire évoluer la loi. Elle ne peut, au mieux, qu'établir une jurisprudence qui, si elle n'est pas infirmée par la cour de cassation, peut se retrouver transcrite dans la loi par le législateur.
Et justement, dans ce billet d'Eolas, il nous montre que différentes cours d'appel peuvent avoir différentes interprétations que la cour de cassation va unifier (c'est précisément son rôle).
# Eh non !
Posté par Nicolas Delsaux . En réponse au journal Le téléchargement est légal en France. Évalué à 3.
Et justement, dans ce billet d'Eolas, il nous montre que différentes cours d'appel peuvent avoir différentes interprétations que la cour de cassation va unifier (c'est précisément son rôle).