"Maintenant Concernant la constitution il y a un article qui dit qu'un million de citoyen peuvent saisir le parlement ( par exemple pour faire sauter une loi pourrie comme les Brevet logiciels ) Reste le probleme du manque de pouvoir reel du parlement"
Je cite un extrait de la constitution (avec des commentaires en italique) :
"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission[une invitation ça se refuse], dans le cadre de
ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces
citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la
Constitution[Pour d'autres questions, circulez y a rien à voir]. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions
requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. "
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: Constitution
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Directive sur les brevets logiciels adoptée en violation de la démocratie.. Évalué à 2.
Je cite un extrait de la constitution (avec des commentaires en italique) :
"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre
significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission[une invitation ça se refuse], dans le cadre de
ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces
citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la
Constitution[Pour d'autres questions, circulez y a rien à voir]. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions
requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. "
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire