La présidence du Conseil adopte l'accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil
Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, en violation du règlement intérieur et malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.
Compte-rendu
* Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
* La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
* La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des poitns A.
* Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc.
* Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
* Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.
[^] # Re: Voir le communiqué
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevet logiciel : le live. Évalué à 4.
http://wiki.ffii.org/Cons050307Fr(...)
La présidence du Conseil adopte l'accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil
Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, en violation du règlement intérieur et malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.
Compte-rendu
* Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
* La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
* La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des poitns A.
* Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc.
* Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
* Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.