Je suis pas juriste mais l'article L122-1 du code de la consomation dit ça :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service [...] ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Je ne sais pas dans quelle mesure le droit considére un logiciel comme un service, mais ca me parrait pas aberrant... Dans le cas le service "Microsoft Office" est subordonnée à l'achat du service "Microsoft Windows", ce qui est illégal. C'est considéré comme un "refus de vente".
[^] # Re: mise à jour de quoi ?
Posté par Sébastien Bonnefoy . En réponse au journal Wine interdit de mise à jour ?. Évalué à 2.
Je ne sais pas dans quelle mesure le droit considére un logiciel comme un service, mais ca me parrait pas aberrant... Dans le cas le service "Microsoft Office" est subordonnée à l'achat du service "Microsoft Windows", ce qui est illégal. C'est considéré comme un "refus de vente".
Y'a t'il un juriste dans la salle?