Ah, voir le Que Choisir Spécial n°61 "Menace sur notre vie privée",
page 11, je cite un petit extrait: Nouveau: les photos d'immeubles
Rien n'interdit expressément la reprduction de l'image d'un bien ou d'un immeuble sans le consentement de son propriétaire. Toutefois, jusqu'à présent, les tribunaux estimaient qu'il fallait obligatoirement obtenir l'autorisation du propriétaire, qu'il soit privé ou public. Or, récemment, la Cour suprême vient de juger que quiconque peut utiliser, gratuitement ou commercialement, l'image d'un bien ne lui appartenant pas, sous-réserve de na pas causer au propriétaire un trouble anormal (arrêt en assemblée plénière de la Cour de cassassion du 7 mai 2004, pourvoi n°02-10.450)
Bon, dans le cas cité si le nombre de visites devenait problématique, on tombe dans le cas du trouble. Mais c'est bien de connaître ce jugement.
Je vous recommande l'achat de ce numéro spécial, il y a d'autres infos intéressantes, par exemple sur les photos de personnes et leur droit à l'image.
[^] # Re: attaques ad hominem
Posté par lolop (site web personnel) . En réponse au journal Les Inrocks, le téléchargement et la censure. Évalué à 1.
page 11, je cite un petit extrait:
Nouveau: les photos d'immeubles
Rien n'interdit expressément la reprduction de l'image d'un bien ou d'un immeuble sans le consentement de son propriétaire. Toutefois, jusqu'à présent, les tribunaux estimaient qu'il fallait obligatoirement obtenir l'autorisation du propriétaire, qu'il soit privé ou public. Or, récemment, la Cour suprême vient de juger que quiconque peut utiliser, gratuitement ou commercialement, l'image d'un bien ne lui appartenant pas, sous-réserve de na pas causer au propriétaire un trouble anormal (arrêt en assemblée plénière de la Cour de cassassion du 7 mai 2004, pourvoi n°02-10.450)
Bon, dans le cas cité si le nombre de visites devenait problématique, on tombe dans le cas du trouble. Mais c'est bien de connaître ce jugement.
Je vous recommande l'achat de ce numéro spécial, il y a d'autres infos intéressantes, par exemple sur les photos de personnes et leur droit à l'image.
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Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN