• # Copie privée

    Posté par . En réponse au journal Ripper Like : mieux que peer to peer ?. Évalué à 5.

    Enfin, au niveau législatif, n'y a-t-il vraiment aucun risque de ripper des radios sur le net ?

    A priori, cela rentre dans le même cadre que d'enregistrer la radio ou la télé sur cassette/cd/dvd : cela rentre dans le cadre de la copie privée :

    Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    [...]
    - 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
    [...]