Il ne faut pas commencer par la vente liée. Au vu des contrats de licence Microsoft et du droit français, il semble évident que les ordinateurs vendus avec Windows le sont en infraction avec le code de la consommation français, mais c'est extrêmemnt compliqué de faire comprendre ça à quelqu'un pour qui l'informatique est juste un tout indissociable, et en l'occurrence à une cours de justice.
Un des points qui pose problème est la multiplicité des intervenants : le revendeur de l'ordinateur, le fabricant dudit ordinateur et l'éditeur de logiciel (Microsoft). Selon la loi française, tu n'as pas à aller voir ailleurs que chez le revendeur, c'est lui qui est responsable de ce qu'il vend. Mais comme ils vendent un ensemble, ils te renvoient vers le fabricants, qui te revoie soit vers le revendeur, soit vers Microsoft, qui là te renvoie au revendeur (à juste titre, d'ailleurs). Si tu as acheté l'ordinateur, même si tu es dans ton bon droit (et cela sans même s'occuper du droit français, puisqu'il s'agit simplement de demander l'application des termes du contrat de licence Microsoft), c'est loin d'être gagné.
C'est donc avant l'achat qu'il faut harceler le vendeur, en lui demandant simplement de connaître à l'avance le contenu des contrats de licence (voir article L111-1 du code de la consommation). Si tu souhaites t'engager dans une procédure de remboursement de logiciels, il faut que tu puisses prouver que tu as demandé à obtenir, avant l'achat, les contrats de licence des logiciels imposés. Comme il est à peu près certain que tu n'y auras jamais accès, une fois que tu t'es procuré l'ordinateur, tu peux commencer alors la démarche consistant à demander le remboursement, d'abord au revendeur, puis à la justice.
Mais ça risque d'être très long, et très prenant en temps. Et tout ce que tu peux espérer, c'est un remboursement à l'amiable dans ton cas comme c'est déjà arrivé, mais rien qui fasse jurisprudence (ce qui fait que le suivant devra recommencer le même parcours fastidieux).
Pour ce genre de choses, il faut aller voir sur la liste detaxe de l'AFUL.
[^] # Re: et la vente liée?
Posté par Jak . En réponse au journal Les actions collectives bientôt en France?. Évalué à 3.
Un des points qui pose problème est la multiplicité des intervenants : le revendeur de l'ordinateur, le fabricant dudit ordinateur et l'éditeur de logiciel (Microsoft). Selon la loi française, tu n'as pas à aller voir ailleurs que chez le revendeur, c'est lui qui est responsable de ce qu'il vend. Mais comme ils vendent un ensemble, ils te renvoient vers le fabricants, qui te revoie soit vers le revendeur, soit vers Microsoft, qui là te renvoie au revendeur (à juste titre, d'ailleurs). Si tu as acheté l'ordinateur, même si tu es dans ton bon droit (et cela sans même s'occuper du droit français, puisqu'il s'agit simplement de demander l'application des termes du contrat de licence Microsoft), c'est loin d'être gagné.
C'est donc avant l'achat qu'il faut harceler le vendeur, en lui demandant simplement de connaître à l'avance le contenu des contrats de licence (voir article L111-1 du code de la consommation). Si tu souhaites t'engager dans une procédure de remboursement de logiciels, il faut que tu puisses prouver que tu as demandé à obtenir, avant l'achat, les contrats de licence des logiciels imposés. Comme il est à peu près certain que tu n'y auras jamais accès, une fois que tu t'es procuré l'ordinateur, tu peux commencer alors la démarche consistant à demander le remboursement, d'abord au revendeur, puis à la justice.
Mais ça risque d'être très long, et très prenant en temps. Et tout ce que tu peux espérer, c'est un remboursement à l'amiable dans ton cas comme c'est déjà arrivé, mais rien qui fasse jurisprudence (ce qui fait que le suivant devra recommencer le même parcours fastidieux).
Pour ce genre de choses, il faut aller voir sur la liste detaxe de l'AFUL.