Art. 37. - La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par: 1° Les entreprises de communication audiovisuelle; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Bref, ca ne concerne pas les sociétés éditrices de logiciels, donc pan, on paye aussi (à moins qu'il soit possible de jouer sur le thème "entreprises de communication audiovisuelle" quoique j'en doute ...)
Si quelqu'un a une info contradictoire qui pourrait nous remonter le moral ...
Sinon, pour cette loi globalement inique, merci à vous pirates et politiciens vereux de tout poil à la solde de ceux qui font de substantiels bénéfices sur le dos des artistes !
[^] # Re: remboursement des taxes indues
Posté par Benjamin (site web personnel) . En réponse au journal Taxe sur les PC en Allemagne. Évalué à 2.
http://www.admi.net/jo/loi85-660.html(...)
Art. 37. -
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par:
1° Les entreprises de communication audiovisuelle;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Bref, ca ne concerne pas les sociétés éditrices de logiciels, donc pan, on paye aussi (à moins qu'il soit possible de jouer sur le thème "entreprises de communication audiovisuelle" quoique j'en doute ...)
Si quelqu'un a une info contradictoire qui pourrait nous remonter le moral ...
Sinon, pour cette loi globalement inique, merci à vous pirates et politiciens vereux de tout poil à la solde de ceux qui font de substantiels bénéfices sur le dos des artistes !