- oui, un contrat est un acte liant les 2 parties, on se doit de le respecter.
- non, en droit français, un contrat ne passe pas AU-DESSUS des lois : en clair, si les textes défendent le consommateur contre des méthodes marketing tendant à exploiter le type en face en lui imposant 24 ou 36 mois de contrat, ou en lui imposant une tacite reconduction annuelle, la LOI dit que la clause correspondante est nulle et non avenue, point.
Dans ce cas, la solution la plus logique, juste, légale etc. serait tout simplement de résilier en citant le texte de loi rendant caduque la clause abusive, et point. A partir de ce courrier, tu peux en effet supprimer le prélèvement automatique, ou arrêter de payer.
Il en est de même pour ton patron : si ton contrat de travail dit : "le patron peut te licencier comme ça l'air de rien du jour au lendemain, sans raison ni préavis", et que les textes s'y opposent (conventions collectives incluses...) et bien tu peux signer un tel contrat sans souci : la loi passera dessus et tu aurais d'office gain de cause en cas de licenciement ne respectant pas les textes.
A ne pas confondre donc avec le droit américain ou le contrat seul fait foi.
[^] # Re: Tiscali / reconduction annuelle
Posté par Benjamin (site web personnel) . En réponse au journal Tiscali / reconduction annuelle. Évalué à 3.
- oui, un contrat est un acte liant les 2 parties, on se doit de le respecter.
- non, en droit français, un contrat ne passe pas AU-DESSUS des lois : en clair, si les textes défendent le consommateur contre des méthodes marketing tendant à exploiter le type en face en lui imposant 24 ou 36 mois de contrat, ou en lui imposant une tacite reconduction annuelle, la LOI dit que la clause correspondante est nulle et non avenue, point.
Dans ce cas, la solution la plus logique, juste, légale etc. serait tout simplement de résilier en citant le texte de loi rendant caduque la clause abusive, et point. A partir de ce courrier, tu peux en effet supprimer le prélèvement automatique, ou arrêter de payer.
Il en est de même pour ton patron : si ton contrat de travail dit : "le patron peut te licencier comme ça l'air de rien du jour au lendemain, sans raison ni préavis", et que les textes s'y opposent (conventions collectives incluses...) et bien tu peux signer un tel contrat sans souci : la loi passera dessus et tu aurais d'office gain de cause en cas de licenciement ne respectant pas les textes.
A ne pas confondre donc avec le droit américain ou le contrat seul fait foi.