Bon c'est l'heure de la minute juridique. Et ça va être très ennuyeux. La directive (ici on parle de directive au sein des administrations et non pas de directive européenne) a une valeur plus forte que la circulaire. Mais tout ça est bien compliqué et d'une portée juridique plutôt limitée (sa portée réelle peut être toute autre).
I Le droit
a) La directive est un genre de circulaire qui est une consigne donnée par une autorité administrative à ses subordonnés (par exemple : Lorsque vous aurez à choisir une chemise cartonnée pour stocker les formulaires n°403, prenez des chemises cartonnées vertes). Les fonctionnaires doivent la prendre en compte lorsqu'ils prennent une décision. Mais ça n'a aucune valeur obligatoire d'un point de vue juridique. On peut l'écarter si elle est illégale.
Ainsi, si un décret de 1832 interdit le stockage des formulaires n°403 dans des chemises cartonnées vertes et que le fonctionnaire y désobéit, on ne pourra pas attaquer la décision du fonctionnaire qui les stocke dans des chemises cartonnées vertes. Par contre le fonctionnaire pourra se faire taper sur les doigts par ses supérieurs pour désobéissance sauf si il montre que le décret de 1832 est très clair sur l'interdiction de stockage et qu'en plus si on persistait à passer outre, il y aurait une atteinte grave à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service public.
On peut l'écarter aussi les circonstances particulières l'exigent (Ici on stocke déja les formulaires n°402 dans des chemises cartonnées vertes, donc on va mettre les n°403 dans des bleues. Par contre si la hiérarchie n'est pas d'accord, le fonctionnaire peut se faire remonter les bretelles, même si en général la directive évitera d'être impérative, vu qu'elle n'a pas de pouvoir règlementaire.). En tout cas, de l'extérieur on ne peut pas attaquer l'administration pour non-respect de la directive, vu qu'elle n'a aucun pouvoir impératif. On peut l'attaquer pour avoir respecté la directive, mais uniquement si elle est illégale. Et on attaquera pas directement la directive, mais l'acte qui a été pris en se basant sur les consignes données par la directive.
b) Une circulaire inteprète la loi ou la règlementation. Elle n'a aucun pouvoir impératif. C'est par exemple une circulaire qui interprète un décret de 1874 imposant de ranger certains formulaires dans des chemises cartonnées. La circulaire dira qu'il faut interpréter le mot chemises cartonnées comme "morceau de carton comportant deux faces au format A4, 3 rabats, ainsi qu'1 système de fermeture basé sur une cordelette élastique.". Les fonctionnaires feraient mieux d'obéir, certes, et risquent de se faire taper sur les doigts s'ils ne respectent pas la circulaire.
Mais de l'extérieur on ne peut rien faire si on s'aperçoit que la circulaire n'est pas respectée, tant que le stockage reste effectué dans des chemises cartonnées. Si c'est des chemises plastifiées par contre, on pourra attaquer, mais au motif que c'est le décret qui n'est pas respecté. Et si la circulaire est respectée, le seul angle d'attaque serait qu'elle ne soit pas conforme au décret. Si par exemple le décret spécifiait l'usage de chemises plastifiées. Par contre les fonctionnaires feraient mieux de respecter la circulaire illégale, sauf si son illégalité est manifeste (si il est clair que la chemise est en carton et pas en plastique) ET que son respect menacerait l'ordre public ou le bon fonctionnement des services publics.
c) En conclusion, les fonctionnaires feraient mieux d'obéir aux deux, mais vu de l'extérieur, aucun de ces deux types de textes n'a de portée réglementaire (et donc impérative). Et s'ils en avaient, ils seraient illégaux et annulables.
II Et le rapport avec la choucroute actuelle
La circulaire émise ressemble à une directive. Elle donne des consignes, sans interpréter de lois. Les fonctionnaires feraient mieux de la respecter. Mais personne ne pourra protester si quelque part au ministère de l'Equipement, on ne respecte pas la directive.
De surcroît, elle prévoit ds marges d'interprétation, donc les fonctionnaires pourront s'abriter derrière ces marges si ils utilisent une foule de logiciels propriétaires et que leur hiérarchie leur cherche des poux dans la tête. Bien sûr, si leur mauvaise foi est évidente et que leur hiérarchie est motivée, ils pourraient avoir quelques embêtements.
Mais plutôt que d'imaginer ce genre de scénarios catastrophe d'une résistance forcenée de la base, l'ensemble du texte, est largement favorable aux logiciels libres tout en étant équilibré, modéré et plein de bon sens. Il n'y a donc pas de raisons que les principes de la directive ne soient pas largement suivis.
[^] # Re: Bonne nouvelle !
Posté par qdm . En réponse au journal Circulaire no 2004-30 du 12 mai 2004 (à faire circuler ;-). Évalué à 10.
I Le droit
a) La directive est un genre de circulaire qui est une consigne donnée par une autorité administrative à ses subordonnés (par exemple : Lorsque vous aurez à choisir une chemise cartonnée pour stocker les formulaires n°403, prenez des chemises cartonnées vertes). Les fonctionnaires doivent la prendre en compte lorsqu'ils prennent une décision. Mais ça n'a aucune valeur obligatoire d'un point de vue juridique. On peut l'écarter si elle est illégale.
Ainsi, si un décret de 1832 interdit le stockage des formulaires n°403 dans des chemises cartonnées vertes et que le fonctionnaire y désobéit, on ne pourra pas attaquer la décision du fonctionnaire qui les stocke dans des chemises cartonnées vertes. Par contre le fonctionnaire pourra se faire taper sur les doigts par ses supérieurs pour désobéissance sauf si il montre que le décret de 1832 est très clair sur l'interdiction de stockage et qu'en plus si on persistait à passer outre, il y aurait une atteinte grave à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service public.
On peut l'écarter aussi les circonstances particulières l'exigent (Ici on stocke déja les formulaires n°402 dans des chemises cartonnées vertes, donc on va mettre les n°403 dans des bleues. Par contre si la hiérarchie n'est pas d'accord, le fonctionnaire peut se faire remonter les bretelles, même si en général la directive évitera d'être impérative, vu qu'elle n'a pas de pouvoir règlementaire.). En tout cas, de l'extérieur on ne peut pas attaquer l'administration pour non-respect de la directive, vu qu'elle n'a aucun pouvoir impératif. On peut l'attaquer pour avoir respecté la directive, mais uniquement si elle est illégale. Et on attaquera pas directement la directive, mais l'acte qui a été pris en se basant sur les consignes données par la directive.
b) Une circulaire inteprète la loi ou la règlementation. Elle n'a aucun pouvoir impératif. C'est par exemple une circulaire qui interprète un décret de 1874 imposant de ranger certains formulaires dans des chemises cartonnées. La circulaire dira qu'il faut interpréter le mot chemises cartonnées comme "morceau de carton comportant deux faces au format A4, 3 rabats, ainsi qu'1 système de fermeture basé sur une cordelette élastique.". Les fonctionnaires feraient mieux d'obéir, certes, et risquent de se faire taper sur les doigts s'ils ne respectent pas la circulaire.
Mais de l'extérieur on ne peut rien faire si on s'aperçoit que la circulaire n'est pas respectée, tant que le stockage reste effectué dans des chemises cartonnées. Si c'est des chemises plastifiées par contre, on pourra attaquer, mais au motif que c'est le décret qui n'est pas respecté. Et si la circulaire est respectée, le seul angle d'attaque serait qu'elle ne soit pas conforme au décret. Si par exemple le décret spécifiait l'usage de chemises plastifiées. Par contre les fonctionnaires feraient mieux de respecter la circulaire illégale, sauf si son illégalité est manifeste (si il est clair que la chemise est en carton et pas en plastique) ET que son respect menacerait l'ordre public ou le bon fonctionnement des services publics.
c) En conclusion, les fonctionnaires feraient mieux d'obéir aux deux, mais vu de l'extérieur, aucun de ces deux types de textes n'a de portée réglementaire (et donc impérative). Et s'ils en avaient, ils seraient illégaux et annulables.
II Et le rapport avec la choucroute actuelle
La circulaire émise ressemble à une directive. Elle donne des consignes, sans interpréter de lois. Les fonctionnaires feraient mieux de la respecter. Mais personne ne pourra protester si quelque part au ministère de l'Equipement, on ne respecte pas la directive.
De surcroît, elle prévoit ds marges d'interprétation, donc les fonctionnaires pourront s'abriter derrière ces marges si ils utilisent une foule de logiciels propriétaires et que leur hiérarchie leur cherche des poux dans la tête. Bien sûr, si leur mauvaise foi est évidente et que leur hiérarchie est motivée, ils pourraient avoir quelques embêtements.
Mais plutôt que d'imaginer ce genre de scénarios catastrophe d'une résistance forcenée de la base, l'ensemble du texte, est largement favorable aux logiciels libres tout en étant équilibré, modéré et plein de bon sens. Il n'y a donc pas de raisons que les principes de la directive ne soient pas largement suivis.