Oui, selon toute vraisemblance, celle-ci n'a pas été suivie... or selon ma juriste de copine, une circulaire a une valeur juridique moins importante qu'une loi, mais plus qu'une directive ; les fonctionnaires sont tenus d'y obéir...
Ceci dit, c'était aussi aux SSLL d'intégrer cette information à leur argumentaire lors de leurs prospects.
[^] # Re: Bonne nouvelle !
Posté par bobert . En réponse au journal Circulaire no 2004-30 du 12 mai 2004 (à faire circuler ;-). Évalué à 2.
Ceci dit, c'était aussi aux SSLL d'intégrer cette information à leur argumentaire lors de leurs prospects.