La GNU GPL comporte des stipulations problématiques au regard du droit français :
non respect des mentions obligatoires prévues à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui imposent notamment que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité ;
présence de clauses d'exonération totale de responsabilité et de garantie à l'égard de tout licencié, non valides au regard de :
l'article L.132-1 du Code de la consommation qui déclare nulles ces clauses lorsque le licencié est un utilisateur "consommateur" ou non professionnel,
l'article 1386-15 du Code civil qui interdit ces clauses en cas de dommages causés par la défectuosité d'un logiciel à un consommateur ou non professionnel.
[^] # Re: qu'est ce qu'il ne faut pas entendre
Posté par nojhan (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Distribution VS utilisation, de l'interprétation de la licence CeCILL. Évalué à 2.
Je cite http://www.cecill.info/faq.fr.html#pourquoi(...) :
La GNU GPL comporte des stipulations problématiques au regard du droit français :