C'est FAUX. D'ailleurs ça a été reprécisé par le conseil constitutionnel et le rapporteur de la loi justement parce que c'était une rumeur persistante.
RIEN n'a changé sur le statut "privé" (ou pas) du courrier electronique avec la LCEN, *rien*
Pour reprendre l'histoire depuis le début :
1- avant la LCEN aucune définition du courrier electronique n'existe. Il est donc traité avec les textes plus larges. Quand c'est une correspondance privée qui est faite par mail, on peut logiquement y appliquer les règles qui sont valables pour la correspondance privée.
2- Dans le projet de loi de la LCEN on parle à plusieurs reprise de courrier electronique. Comme on veut que la loi ait un sens on tente dans le projet de loi de définir ce qu'est un courrier electronique. C'est bien, nécessaire et logique.
3- Le problème est soulevé, la définition faite du courrier électronique est à la fois trop large (ce sont juste des messages électroniques, n'importe quel chat, IM ou réseau de communication tomberait sous la définition de l'email, ce qui n'est pas bon) et trop précise (on y dit explicitement que c'est de la correspondance privée, ce qui n'est pas forcément le cas, par exemple quand je reçois un spam ou que je participe à une liste de diffusion publique : ce n'est pas le média qui doit caractériser les notions de "correspondance" et de "privé", c'est le contenu et l'intention)
Le résultat de cette mauvaise définition c'est qu'elle fait couvrir par la loi des choses qui ne devraient pas être couvertes (car ce n'est pas réellement du courrier électronique). Ainsi les majors ont eu peur que d'un coup il suffise d'accompagner des échanges avec un message pour qu'ils soient considérés comme privés alors que ce n'est pas le cas (et là ils visent les P2P). Des députés ont aussi peur que des spammeurs puissent dire "ce qu'on fait n'est pas privé donc ce n'est pas du mail, donc on n'est pas sous le coup de la loi", ou au contraire "ce qu'on fait est du mail, donc c'est privé, donc on n'est pas concernés".
4- Le projet de loi est modifié pour que le courrier électronique ne soit pas considéré forcément comme correspondance privée (il peut l'être, mais il peut aussi ne pas l'être, comme une lettre postale ou tout autre média).
5- Des gens qui ont lu les amendements de travers ont dit partout que les députés retiraient le statut de correspondance privée aux emails (alors qu'en réalité la situation n'a pas changée depuis le 1 puisque le 2 et 3 n'étaient que des projets de lois). Il faut dire que ce sont effectivement les major du disque qui ont soulevé le point 3 et sont à l'initiative du 4 donc ça énerve certains. Le rapporteur de la loi précise bien que les emails peuvent toujours être privés et considérés comme tels, mais les assoc font la sourde oreille.
6- la loi passe, rien n'y est dit sur le statut privé ou pas des emails, il n'y a donc aucun changement la dessus par rapport à la situation précédente.
7- le conseil constitutionnel est saisi sur plusieurs points dont celui ci, il est réaffirmé que le courrier électronique bénéficie des mêmes protections que les autres médias quand on fait passer dessus une correspondance privée.
La question c'est :
- pourquoi en 5 les gens ont-ils persistés à affirmer des conneries comme quoi les emails ne sont plus de correspondances privées alors qu'il suffisait de lire les explications des concernés pour savoir que ce n'était pas le cas ?
- pourquoi actuellement ces mêmes associations continuent à clamer la même chose alors que le conseil constitutionnel s'est exprimé clairement (et qu'on peut penser que ça suffit à "orienter" la loi même s'il y avait un problème).
- pourquoi tout le monde croit ces assoc sans faire un minimum de recherche ?
[^] # Re: un jusriste dans la salle
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Microsoft ferait-il du spam ?. Évalué à 4.
RIEN n'a changé sur le statut "privé" (ou pas) du courrier electronique avec la LCEN, *rien*
Pour reprendre l'histoire depuis le début :
1- avant la LCEN aucune définition du courrier electronique n'existe. Il est donc traité avec les textes plus larges. Quand c'est une correspondance privée qui est faite par mail, on peut logiquement y appliquer les règles qui sont valables pour la correspondance privée.
2- Dans le projet de loi de la LCEN on parle à plusieurs reprise de courrier electronique. Comme on veut que la loi ait un sens on tente dans le projet de loi de définir ce qu'est un courrier electronique. C'est bien, nécessaire et logique.
3- Le problème est soulevé, la définition faite du courrier électronique est à la fois trop large (ce sont juste des messages électroniques, n'importe quel chat, IM ou réseau de communication tomberait sous la définition de l'email, ce qui n'est pas bon) et trop précise (on y dit explicitement que c'est de la correspondance privée, ce qui n'est pas forcément le cas, par exemple quand je reçois un spam ou que je participe à une liste de diffusion publique : ce n'est pas le média qui doit caractériser les notions de "correspondance" et de "privé", c'est le contenu et l'intention)
Le résultat de cette mauvaise définition c'est qu'elle fait couvrir par la loi des choses qui ne devraient pas être couvertes (car ce n'est pas réellement du courrier électronique). Ainsi les majors ont eu peur que d'un coup il suffise d'accompagner des échanges avec un message pour qu'ils soient considérés comme privés alors que ce n'est pas le cas (et là ils visent les P2P). Des députés ont aussi peur que des spammeurs puissent dire "ce qu'on fait n'est pas privé donc ce n'est pas du mail, donc on n'est pas sous le coup de la loi", ou au contraire "ce qu'on fait est du mail, donc c'est privé, donc on n'est pas concernés".
4- Le projet de loi est modifié pour que le courrier électronique ne soit pas considéré forcément comme correspondance privée (il peut l'être, mais il peut aussi ne pas l'être, comme une lettre postale ou tout autre média).
5- Des gens qui ont lu les amendements de travers ont dit partout que les députés retiraient le statut de correspondance privée aux emails (alors qu'en réalité la situation n'a pas changée depuis le 1 puisque le 2 et 3 n'étaient que des projets de lois). Il faut dire que ce sont effectivement les major du disque qui ont soulevé le point 3 et sont à l'initiative du 4 donc ça énerve certains. Le rapporteur de la loi précise bien que les emails peuvent toujours être privés et considérés comme tels, mais les assoc font la sourde oreille.
6- la loi passe, rien n'y est dit sur le statut privé ou pas des emails, il n'y a donc aucun changement la dessus par rapport à la situation précédente.
7- le conseil constitutionnel est saisi sur plusieurs points dont celui ci, il est réaffirmé que le courrier électronique bénéficie des mêmes protections que les autres médias quand on fait passer dessus une correspondance privée.
La question c'est :
- pourquoi en 5 les gens ont-ils persistés à affirmer des conneries comme quoi les emails ne sont plus de correspondances privées alors qu'il suffisait de lire les explications des concernés pour savoir que ce n'était pas le cas ?
- pourquoi actuellement ces mêmes associations continuent à clamer la même chose alors que le conseil constitutionnel s'est exprimé clairement (et qu'on peut penser que ça suffit à "orienter" la loi même s'il y avait un problème).
- pourquoi tout le monde croit ces assoc sans faire un minimum de recherche ?
> l Email fait desormais partie du domaine public
source ?