11 MARS 2003. — Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
Art. 14.
§ 2. Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :
1° fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités;
2° indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique.
Art. 26.
§ 3. Sont punis d’une amende de 250 à 25.000 euros, ceux qui envoient des publicités par courrier électronique en infraction aux dispositions de l’article 14.
§ 4. Sont punis d’une amende de 500 à 50.000 euros, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles 7 à 10, 13 et 14.
4 AVRIL 2003. — Arrêté royal visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique
Art. 2. Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.
Le prestataire concerné est tenu de :
1° délivrer, dans un délai raisonnable, un accusé de réception par courrier électronique confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande;
2° prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne;
3° tenir à jour des listes reprenant les personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier
électronique.
Bref, il est clairement dans son tort. Et on peut même l'accuser de mauvaise foi lorsqu'il dit qu'il ne trouve pas mon e-mail dans son listing. Je lui enverrai ça ce soir ;-)
[^] # Re: bin
Posté par Nelis . En réponse au journal Articles de loi sur les listes de diffusion et le spam. Évalué à 6.
http://www.privacy.fgov.be/publications/loi-wet_11-3-03.pdf(...)
11 MARS 2003. — Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
Art. 14.
§ 2. Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :
1° fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités;
2° indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique.
Art. 26.
§ 3. Sont punis d’une amende de 250 à 25.000 euros, ceux qui envoient des publicités par courrier électronique en infraction aux dispositions de l’article 14.
§ 4. Sont punis d’une amende de 500 à 50.000 euros, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles 7 à 10, 13 et 14.
Puis l'arrêté Royal:
http://www.privacy.fgov.be/publications/KB-AR_4-4-03.pdf(...)
4 AVRIL 2003. — Arrêté royal visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique
Art. 2. Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.
Le prestataire concerné est tenu de :
1° délivrer, dans un délai raisonnable, un accusé de réception par courrier électronique confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande;
2° prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne;
3° tenir à jour des listes reprenant les personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier
électronique.
Bref, il est clairement dans son tort. Et on peut même l'accuser de mauvaise foi lorsqu'il dit qu'il ne trouve pas mon e-mail dans son listing. Je lui enverrai ça ce soir ;-)
Merci en tout cas.