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Pour les plaintes il n'y a pas que le commissariat

Retourner au contenu associé (journal : le flicage du net de la théorie à la pratique)

  • # Pour les plaintes il n'y a pas que le commissariat

    Posté par Julien L le 25 août 2004 à 09:23. En réponse au journal le flicage du net de la théorie à la pratique. Évalué à 1.

    Il y a aussi le Procureur de la République :

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXJUS132.html(...)

    Extrait :
    [...]
    Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction.
    Votre plainte sera transmise au procureur de la République.
    Vous pouvez aussi adresser directement votre plainte au procureur de la République. Adressez une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
    [...]

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