Le lien comme référence : Bien que ce soit une recommandation de la Netiquette, " aucune source du droit telle qu’entendue classiquement ne pose une obligation de prévenir ou même de demander une quelconque autorisation pour établir un lien vers un autre site ".
[^] # Re: J'ai entendu dire...
Posté par Pascal Marcou . En réponse au journal [JO] seconde couche : la licence sur les URLs. Évalué à 10.
http://www.juriscom.net/int/dpt/dpt06.htm(...)
Le lien comme référence :
Bien que ce soit une recommandation de la Netiquette, " aucune source du droit telle qu’entendue classiquement ne pose une obligation de prévenir ou même de demander une quelconque autorisation pour établir un lien vers un autre site ".