Le "salaire" qui vous semble peu élevé est justifié! Je m'explique:
pour être couvert par votre convention de stage entre l'université/école, vous et l'entreprise, la rémunération que vous percevez doit être inférieure ou égale à environ 300 euros (ce qui doit correspondre à 30% du SMIC...).
Si votre rémunération dépasse ce seuil, vous n'êtes plus alors couvert par votre convention de stage, et n'êtes plus considérés comme stagiaire... Mais manque de chance, vous n'êtes pas non plus un employé....
En cas de pépin (accident du travail,...), gros soucis en perspective...
Alors pourquoi un seuil aussi bas? Comme dit plus haut, un employeur ne paye pas de charges sociales pour un stagiaire, et ce seuil évite les abus: un ingénieur embauché comme stagiaire mais avec un salaire normal d'employé ... et pas de charges sociales!
En revanche si vous êtes informaticiens développeur, négociez le fruit de votre travail:
(citation un peu longue d'un document reçu dans mon université)
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La loi du 3 juillet 1985, puis dernièrement la loi du 10 mai 1994, ont déterminé le régime spécifique applicable aux logiciels créés par les employés dans le cadre de leur contrat de travail. La loi du 10 mai 1994 (article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle) dispose que " sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation, créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ", (c'est-à-dire le droit d'exploiter, de reproduire, d'adapter, de distribuer et de céder le logiciel).
L'employeur est donc bien le " maître " du logiciel.
Il résulte de la loi nouvelle que l'employeur est titulaire de la propriété intellectuelle d'un logiciel créé par un employé :
· dans l'exercice habituel de son activité professionnelle, même en dehors du temps et du lieu de travail,
· ou à la suite d'études et de recherches spécifiquement confiées à l'employé et qui n'entrent pas dans ses fonctions habituelles.
Il ressort des débats parlementaires et de la jurisprudence que le terme " employé " doit être assimilé à celui de " salarié ", ce qui exclut le stagiaire et l'intérimaire. Il paraît donc prudent de prévoir contractuellement la cession des droits patrimoniaux au profit de l'entreprise qui reçoit le stagiaire ou l'intérimaire, car l'établissement scolaire ou l'entreprise de travail temporaire pourrait être considéré comme détenteur des droits d'auteur sur le logiciel.
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Bon si je trouve des liens vers des textes de loi précis, je vous les commuiquerai, mais...
[^] # Précisions...
Posté par galatea842 . En réponse au journal [STAGE 92] Developpeur Java/Jsp. Évalué à 2.
Le "salaire" qui vous semble peu élevé est justifié! Je m'explique:
pour être couvert par votre convention de stage entre l'université/école, vous et l'entreprise, la rémunération que vous percevez doit être inférieure ou égale à environ 300 euros (ce qui doit correspondre à 30% du SMIC...).
Si votre rémunération dépasse ce seuil, vous n'êtes plus alors couvert par votre convention de stage, et n'êtes plus considérés comme stagiaire... Mais manque de chance, vous n'êtes pas non plus un employé....
En cas de pépin (accident du travail,...), gros soucis en perspective...
Alors pourquoi un seuil aussi bas? Comme dit plus haut, un employeur ne paye pas de charges sociales pour un stagiaire, et ce seuil évite les abus: un ingénieur embauché comme stagiaire mais avec un salaire normal d'employé ... et pas de charges sociales!
En revanche si vous êtes informaticiens développeur, négociez le fruit de votre travail:
(citation un peu longue d'un document reçu dans mon université)
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La loi du 3 juillet 1985, puis dernièrement la loi du 10 mai 1994, ont déterminé le régime spécifique applicable aux logiciels créés par les employés dans le cadre de leur contrat de travail. La loi du 10 mai 1994 (article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle) dispose que " sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation, créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ", (c'est-à-dire le droit d'exploiter, de reproduire, d'adapter, de distribuer et de céder le logiciel).
L'employeur est donc bien le " maître " du logiciel.
Il résulte de la loi nouvelle que l'employeur est titulaire de la propriété intellectuelle d'un logiciel créé par un employé :
· dans l'exercice habituel de son activité professionnelle, même en dehors du temps et du lieu de travail,
· ou à la suite d'études et de recherches spécifiquement confiées à l'employé et qui n'entrent pas dans ses fonctions habituelles.
Il ressort des débats parlementaires et de la jurisprudence que le terme " employé " doit être assimilé à celui de " salarié ", ce qui exclut le stagiaire et l'intérimaire. Il paraît donc prudent de prévoir contractuellement la cession des droits patrimoniaux au profit de l'entreprise qui reçoit le stagiaire ou l'intérimaire, car l'établissement scolaire ou l'entreprise de travail temporaire pourrait être considéré comme détenteur des droits d'auteur sur le logiciel.
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Bon si je trouve des liens vers des textes de loi précis, je vous les commuiquerai, mais...