"il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple..."
Fait références au quantité pour le cas du yaourt...
Il ne sagit pas ici de vente par lot mais de vente liée : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.(...)
[^] # Re: la loi
Posté par mcjo . En réponse au journal Garantie de conformité du bien au contrat. Évalué à 1.
Fait références au quantité pour le cas du yaourt...
Il ne sagit pas ici de vente par lot mais de vente liée :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.(...)