Re: la loi

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[^] # Re: la loi

Posté par fleny68 le 29 juin 2004 à 22:03. En réponse au journal Garantie de conformité du bien au contrat. Évalué à 2.

C'est un argument qui ne serait recevable que si tu signais les contrats de licence au moment de l'achat.

Or l'achat n'est pas soumis à l'acceptation du contrat de licence, ce qui différencie complètement les produits.

il y a quelques détails ici: http://wiki.aful.org/ArgumentaireDetaxe(...)