Re: la loi

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[^] # Re: la loi

Posté par Licence IV (Nicolas de Ferrieres le 29 juin 2004 à 18:35. En réponse au journal Garantie de conformité du bien au contrat. Évalué à 1.

Donc cela concerne le fabriquant/fournisseur;
En tout cas celui qui a lié les produits.