Si je te suis bien : il suffit de mettre une boite autour pour qu'il n'y ait pas de vente liée ?
Non, c'est au niveau de la référence produit.
Je n'ai pas dû être clair :) alors je recommence.
Carrefour commande à un fournisseur des HP Pavillon Familliale avec WinXP. Son fournisseur lui livre des HP Pavillon avec WinXP qui sont dans des boites (comme lorsqu'ils commandent une chaine hifi ou tout autre produit) et cela est UN SEUL produit. Sur le plan légal, il ne fait de vente liée car il se contente de revendre le produit qu'il a acheté.
Il y a vente lièes dès lors que tu ne peux pas avoir de produit équivalent de façon séparée !
Revoie ton droit car ce n'est pas la définition de la vente liée (qui d'ailleurs est appelée vente par lots). La règle en France est la suivante: "il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple..." (http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...))
Et dans notre cas, sur le plan purement légal, Carrefour te vend un HP Pavillon avec WinXP et l'OS fait partie d'une caractéristique du produit (comme le lecteur de CD/DVD que tu n'as pas choisit, ou bien le clavier et la souris, la carte graphique, etc). Après, tu peux trépigner en disant que l'os ce n'est pas la même chose, etc, etc. mais pour le moment et tant que la loi ne change pas, les distributeurs sont réglo avec celle ci.
Et il faut savoir que même si HP décide de proposer de Pavillon avec Linux, Carrefour aura le droit de ne pas en proposer dans ses magasins et de conserver ces HP Pavillon avec WinXp car ils ont droit de choisir leurs produits (c'est comme ceci que Darty et les grandes surfaces ne proposent pas de Macs car ils jugent la vente de ces machines comme non rentable pour eux).
Le problème légal avec Windows est la position dominante de MS mais cela ne concerne pas les distributeurs.
[^] # Re: la loi
Posté par deftones_chris . En réponse au journal Garantie de conformité du bien au contrat. Évalué à 3.
Non, c'est au niveau de la référence produit.
Je n'ai pas dû être clair :) alors je recommence.
Carrefour commande à un fournisseur des HP Pavillon Familliale avec WinXP. Son fournisseur lui livre des HP Pavillon avec WinXP qui sont dans des boites (comme lorsqu'ils commandent une chaine hifi ou tout autre produit) et cela est UN SEUL produit. Sur le plan légal, il ne fait de vente liée car il se contente de revendre le produit qu'il a acheté.
Il y a vente lièes dès lors que tu ne peux pas avoir de produit équivalent de façon séparée !
Revoie ton droit car ce n'est pas la définition de la vente liée (qui d'ailleurs est appelée vente par lots). La règle en France est la suivante:
"il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple..." (http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...))
Et dans notre cas, sur le plan purement légal, Carrefour te vend un HP Pavillon avec WinXP et l'OS fait partie d'une caractéristique du produit (comme le lecteur de CD/DVD que tu n'as pas choisit, ou bien le clavier et la souris, la carte graphique, etc). Après, tu peux trépigner en disant que l'os ce n'est pas la même chose, etc, etc. mais pour le moment et tant que la loi ne change pas, les distributeurs sont réglo avec celle ci.
Et il faut savoir que même si HP décide de proposer de Pavillon avec Linux, Carrefour aura le droit de ne pas en proposer dans ses magasins et de conserver ces HP Pavillon avec WinXp car ils ont droit de choisir leurs produits (c'est comme ceci que Darty et les grandes surfaces ne proposent pas de Macs car ils jugent la vente de ces machines comme non rentable pour eux).
Le problème légal avec Windows est la position dominante de MS mais cela ne concerne pas les distributeurs.